Conditions Générales de Vente

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le micro-entrepreneur Odette BRIGGEN dénommée le Vendeur et ses clients dans le cadre de la vente de prestations.

Toute prestation accomplie par le Vendeur pour le compte d’un Client implique que le Client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le Client renonce à toute application de ses éventuelles conditions d’achat. Le fait que le Vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les conditions générales de vente. Le Client pourra se renseigner sur les changements éventuels de ses conditions par la seule consultation en ligne.

2. Nature des prestations
Le Vendeur offre les prestations suivantes :

• service des traiteurs ;
• création de gâteaux d’anniversaire ;
• création de sablés/cupcakes sucrés ou salés ;
• création de pièces montées.

3. Devis – Commande
Toute demande de prestation doit se faire uniquement par écrit par email directement à info@odelicesdodette.com ou par le formulaire de contact du site odelicesdodette.com. Une demande de prestation donnera lieu à un devis/bon de commande établi par le Vendeur. Une commande ne sera effective qu’après versement d’un acompte de 50 % du montant du devis et signature du bon de commande ainsi que des présentes conditions.

Modification de la commande
Toute modification de commande (quantité, décoration, type de gâteau, …) doit intervenir au minimum 10 jours ouvrés avant la date de livraison initialement stipulée au devis/bon de commande.

4. Résiliation
En cas d’annulation par le Client d’une commande acceptée par le Vendeur, l’acompte précédemment versé restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible et ce, quelque soit le motif de l’annulation.

5. Exécution de la prestation
Le Vendeur est tenu à l’obligation de moyens et non de résultat.
En cas de livraison de marchandises non accompagnée de prestation de service le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une mauvaise conservation ou une mauvaise mise en œuvre des produits livrés (présentation, réchauffage, …). Sauf indication écrite particulière les produits livrés par le Vendeur doivent être consommés dans la journée même et ne doivent en aucun cas être congelés par le Client.

Le Vendeur garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Toutefois le Vendeur ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté les conditions de conservation optimale indiquées par le Vendeur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : le non-respect de ceux-ci ne peut donner matière à aucune demande de remise ou d’indemnités.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de ses obligations (défaut ou retard de livraison, carences diverses, …) due à des éléments extérieurs tels que grèves, et notamment des transports, des services postaux, de la distribution de carburant, coupure d’électricité, incendie, intempéries, émeutes, manifestation sur voie publique, sans que cette liste ne soit limitative.

6. Tarifs – Règlement
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxe. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA en référence au statut du micro-entrepreneur entraînant une franchise de TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Le prix est payable par virement bancaire au compte du Vendeur, ou en espèces. Tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité de 0.5% par mois sans mise en demeure préalable, calculée sur le montant de la facture. Tout mois commencé étant dû.

Les tarifs indiqués sur le devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable 30 jours. Passé ce délai et en l’absence de confirmation de la part du Client, les tarifs pourront y être revus.
Les règlements s’effectueront de la manière suivante :
– 1er acompte de 50% à la commande.
– Le solde, payable comptant le jour de la livraison.

Toutes les factures sont payables au comptant.

Le non règlement de l’acompte entraîne une annulation de la commande.

Le non-règlement du solde entraîne des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal.

En cas de défaut de paiement du solde total le jour du retrait de la commande ou lors de sa livraison, le Vendeur se réserve le droit de conserver la marchandise.

En cas de non respect de ces conditions occasionnant un défaut de paiement, l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente sera appliqué.

7. Livraison
Le retrait chez le Vendeur est uniquement sur rendez-vous. Lors du retrait direct par le Client, le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

Les livraisons ne sont pas garanties et sont en fonction de nos disponibilités et du nombre de kilomètres à parcourir.

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise au Client ;

Un bon de livraison est signé en présence du Vendeur par le Client stipulant avoir pris connaissance et acceptant son produit.

8. Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, directement ou indirectement, les moyens techniques et humains nécessaires, conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.

9. Obligations du Client
Il est de la responsabilité exclusive du Client de définir ses besoins. Le Vendeur dans son rôle de conseil peut accompagner le Client dans les réflexions et les études préalables. Toutefois le Client est réputé seul responsable des décisions qu’il prend.

10. Responsabilités et force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11. Loi applicable et juridiction
Tout litige directement ou indirectement relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et aux relations contractuelles y afférentes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains (74).

Fait à DOUVAINE (74), le 3 avril 2018.